The Epoch Time : 4/4/2024
Le Sénat a adopté le 2 avril, le projet de loi de régulation de l’espace numérique (SREN) visant à lutter contre le cyberharcèlement, les arnaques sur internet ou encore l’accessibilité des sites pornographiques aux mineurs. Le texte a dû préalablement être réécrit pour se conformer aux nouvelles lois européennes sur les services numériques, notamment le Digital Services Act, ce qui soulève des questions de souveraineté nationale par rapport au droit européen.
Le texte prévoit également un « délit d’outrage en ligne » puni de 3.750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement, pour des propos tenus en ligne sur les médias sociaux et sur des groupes privés.
Si ce délit a toutes les chances d’être supprimé par le Conseil constitutionnel, l’idée de la pénalisation de la liberté d’expression fait son chemin en France mais aussi en Europe.
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN)
Le projet de loi SREN veut mieux réguler l’espace numérique en mettant dans le même texte la protection des enfants contre le cyberharcèlement ou la pornographie, la protection des internautes contre les arnaques ou encore la lutte contre la haine et la désinformation en ligne.
Le Sénat a adopté le 2 avril les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi par 302 voix pour et 2 voix contre, avec une abstention du parti du gouvernement et du RN. Selon le site du Sénat, le projet de loi créerait entre autre une obligation pour les hébergeurs de retirer les contenus pédopornographiques, sur injonction de l’autorité administrative, dans un délai de 24 heures, étendrait les compétences de l’ARCOM pour la mise en œuvre des mesures restrictives européennes sur les médias, dont il est déjà question dans l’EMFA, viserait à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises et harmoniserait les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.
Un texte de loi modifié pour s’accorder aux lois européennes
Adopté par le Sénat le 5 juillet, puis le 17 octobre à l’Assemblée, le texte a du faire l’objet d’un travail de réécriture pour répondre aux exigences de la Commission européenne. Cette dernière a mis en garde contre un risque de « surtransposition » du droit européen, notamment s’agissant de l’interdiction des sites pornographiques aux mineurs.
Le projet de loi a dû adapter le droit français pour que puissent s’appliquer le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) et le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), deux textes européens qui imposent aux géants du numérique de nouvelles obligations et que la France se plie maintenant à aussi appliquer.
Certains aspects de la loi voulus par le gouvernement français ont, pour cela, été atténués. La Commission européenne s’était en effet inquiétée qu’il y ait un conflit avec les lois de l’UE, la France voulant être plus stricte sur l’accès aux sites pornographiques, notamment concernant la vérification de l’âge et des contenus violents.
La Commission avait critiqué cette disposition, estimant qu’elle aurait poussé les plateformes pornographiques à exercer une surveillance de masse sur les contenus qu’elles hébergent, ce qui est interdit par le DSA. Malgré que l’idée soit la bonne et devrait être la priorité sur la liberté de ces plateformes, le règlement européen les protège au détriment du jeune public.
Dans une version précédente du projet de loi, les exigences en matière de vérification de l’âge s’appliquaient à toutes les entreprises fournissant ce type de services en France. Or, la législation européenne n’autorise pas non plus les États membres à imposer des obligations à des entreprises domiciliées dans d’autres pays de l’UE que le leur.
Autre point discuté avant d’adopter le texte par le Sénat et l’Assemblée, la question de l’anonymat sur internet. La version finale en reste à ce qui avait été adopté à l’Assemblée, à savoir donner accès à une « identité numérique » à tous ceux qui le souhaitent d’ici 2027, sans obliger les internautes à en être détenteurs pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux — enfin pour le moment.
Le « délit d’outrage en ligne »
Un amendement du sénateur centriste Loïc Hervé est venu intégrer l’article 5 bis, créant un « délit d’outrage en ligne » sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle — une procédure qui permet de sanctionner des faits, sans passer par un procès.
Selon les informations de Mediapart, l’article 5 bis sanctionnerait de 3.750 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement « le fait […] de diffuser en ligne tout contenu qui soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », explique le texte.
La portée de l’article est si large que ce sont tous les outils de communication en ligne qui sont visés : les réseaux sociaux, les groupes privés, les plateformes de partage de vidéo, mais également les messageries privées.
Cet amendement est vivement critiqué par les atteintes à la liberté d’expression et au respect de la vie privée, tous deux protégés par la Constitution.
Une définition trop large pour être appliquée
L’article pourrait toutefois être censuré par le Conseil constitutionnel, en raison du caractère trop subjectif de sa définition des contenus soumis au délit d’outrage en ligne.
Comme le rappelle Mediapart, le Conseil constitutionnel a déjà fait savoir que des amendes forfaitaires délictuelles, qui ne dépendent pas de l’appréciation d’un juge, ne peuvent s’appliquer qu’à des faits « aisément constatables ».
L’application d’amendes forfaitaires délictuelles avait justement été vivement critiquée par la Défenseure des droits en mai 2023, qui recommandait de faire disparaître ce dispositif, qui implique un « risque d’arbitraire » et des « erreurs de qualification des faits ».
L’idée fait déjà son chemin en Europe
Alors que le texte était adopté par le Sénat en France, l’Écosse venait d’adopter début avril une nouvelle loi contre l’incitation à la haine. Cette loi prévoit de punir de 7 ans d’emprisonnement des propos incitant à la haine en se fondant « sur l’âge, le handicap, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité transgenre ». Elle concerne aussi bien les propos tenus en ligne que dans un cadre privé.
De par sa définition très large, elle est perçue comme une menace à la liberté d’expression et pourrait être utilisée pour incriminer tous les propos qui pourraient déplaire. Dès 2020, une vingtaine d’artistes avaient ainsi rédigé une lettre ouverte au gouvernement écossais dans laquelle ils affirmaient s’inquiéter des conséquences de cette loi pour leur liberté artistique.
L’auteur de la saga Harry Potter J.K. Rowling a estimé que la « législation ouvrait la porte aux abus de la part de militants qui veulent réduire au silence celles d’entre nous qui dénoncent les dangers de supprimer les espaces réservés aux femmes ». Elle a poursuivi en concluant que « les libertés d’expression et de croyance sont menacées en Écosse si la description précise du sexe biologique » est vue comme une infraction pénale. On pourrait ainsi être pénalisé si l’on abordait le fait que seules les femmes peuvent tomber enceintes ou qu’un homme ne peut pas accoucher.